Droit des sociétés
Structures juridiques, statuts et régimes qui organisent la vie des entreprises — de la SARL à la SA, en passant par les obligations et responsabilités qui en découlent.
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Une sélection pour comprendre le sujet, ses techniques et ses repères concrets.
Contester un permis de construire : la procédure et les délais
Lorsqu’un projet voisin menace la lumière d’un logement, dépasse les règles de hauteur ou modifie fortement le cadre de vie, la contestation d’un permis de construire peut être…
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Référé-suspension : quand il se justifie
Face à une décision administrative brutale, beaucoup découvrent trop tard que le recours contentieux ordinaire ne stoppe rien. Un licenciement, une fermeture, un refus de séjour ou une…
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Recours abusif : ce que la loi sanctionne
Devant le juge administratif, le recours abusif reste une matière sensible, parce qu’il touche à la fois la liberté de contester et la protection de l’institution judiciaire. Quand…
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Construction illégale : les procédures de régularisation
Lorsqu’une construction illégale apparaît dans un dossier, le premier réflexe consiste souvent à chercher une sortie rapide. En pratique, la régularisation repose sur des procédures administratives précises, parfois…
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Vis-à-vis et perte de vue : ce que le droit protège vraiment
En matière de vis-à-vis et de perte de vue, le réflexe est souvent le même : regarder le chantier, puis le plan local d’urbanisme, puis la fenêtre qui…
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Trouble anormal de voisinage : la notion et son application
Le trouble anormal de voisinage structure aujourd’hui une grande part des litiges liés au quotidien, car il relie voisinage, propriété et responsabilité civile. Une simple nuisance sonore, une…
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Accessibilité de la voirie : les obligations légales
En matière de voirie, l’accessibilité n’est pas une option de confort, mais un cadre juridique précis qui structure chaque projet. La loi accessibilité relie les cheminements piétons, les…
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Vacance commerciale : les causes et les remèdes testés
La vacance commerciale s’installe souvent silencieusement, puis elle finit par modifier l’ambiance d’une rue entière. Un rideau baissé attire moins qu’une vitrine vivante, et cette différence pèse sur…
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Droit de préemption commercial : le dispositif communal
Le droit de préemption commercial donne à la commune un levier précis pour peser sur certaines cessions sensibles en centre-ville. Dans un contexte d’immobilier commercial plus tendu, ce…
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Vidéoprotection : le cadre légal et les conditions d'installation
Installer des caméras ne se résume jamais à poser un boîtier au mur. En France, la Vidéoprotection obéit à un Cadre légal précis, car l’image captée touche à…
Lire l'article →11Droit des sociétés · 9 minCommunication municipale : ce que la loi encadre en période électorale
À l’approche d’un scrutin local, la communication municipale n’a rien d’anodin. Chaque bulletin, chaque publication et chaque prise de parole doit rester au service des informations officielles, sans…
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Créer sa société : les démarches administratives essentielles
Derrière l'enthousiasme de lancer son projet se cache une série de démarches administratives incontournables, dont la maîtrise évite bien des retards. Immatriculer sa société au registre du commerce…
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